Des services efficients et équitablement répartis répondant aux besoins de la population

Des services publics efficients et équitablement répartis sur l’ensemble du territoire sont un des piliers de la qualité du cadre de vie et de l’attractivité économique. Ils sont fournis directement par les collectivités publiques ou délégués à des entreprises privées, sous conditions. Ils couvrent un large spectre de domaines : santé et soins, sécurité, logement, distribution de l’eau, approvisionnement énergétique, formation, prestations sociales, accueil de jour des enfants ou encore sport et culture. Par ailleurs, la numérisation améliore l’accès à certains services dématérialisés.

La présence de services publics diversifiés, répartis sur l’ensemble du territoire, constitue un atout majeur du canton. Elle contribue à la qualité du cadre de vie de toutes les régions. La croissance démographique et le développement économique tendent à une concentration des services et équipements dans les agglomérations et les centres de l’Arc lémanique. Le maintien, sur l’ensemble du territoire, de centres assurant un accès universel aux services publics n’est pas un acquis, mais un enjeu. Actuellement, 300 communes et une centaine d’associations intercommunales et régionales œuvrent à l’application de politiques publiques. Leurs périmètres d’action se superposent en une multitude de découpages territoriaux, ce qui nuit à la lisibilité, la coordination et la mise en œuvre des prestations. La taille modeste d’une partie des communes ne leur permet plus de répondre à la complexité des enjeux et d’assurer tous les services à la population.

Le maintien de la multipolarité du territoire — constituée par les agglomérations, villes et villages répartis et interconnectés sur l’ensemble du canton — permet à toute la population un accès aux services publics, en privilégiant une mobilité active. De plus, il est possible d’assurer ainsi une occupation complète du territoire et de prendre en compte les diverses sensibilités locales. De manière générale, la répartition des services publics se base sur une vision cohérente, assurant leur accessibilité dans toutes les régions et à tous les groupes sociaux, garantissant une société inclusive. Elle favorise ainsi l’accueil des publics vulnérables, considéré par âge, handicap ou difficulté sociale. Pour faciliter une offre plus efficiente et de qualité, les découpages territoriaux issus de l’application des politiques publiques sont simplifiés et harmonisés. Le processus d’incitation aux fusions de communes produit des résultats et davantage d’entre elles ont atteint la taille critique nécessaire à leur bon fonctionnement.

La politique cantonale du logement vise à maintenir un marché du logement équilibré tant géographiquement que structurellement. Elle favorise la construction et la transformation de logements, en adéquation avec les aspirations et moyens financiers des ménages. Le dispositif d’aides et de soutiens publics facilite la promotion d’un parc de logements d’utilité publique accessible à la majeure partie de la population. Il permet également de prévoir des quotas pour ce type de logements dans les plans d’affectation. Le dispositif légal pour la préservation vise, quant à lui, à garantir un contrôle sur les hausses de loyers, induites notamment par la nécessité d'assainir le parc existant. Si la politique actuelle est axée sur le parc locatif, l’accès à la propriété pourrait aussi être encouragé.

Bien que le marché du logement se détende, certaines régions connaissent une pénurie récurrente. Vieillissement de la population, recompositions familiales et individualisation de la société : nos modes de vie et la composition des ménages font évoluer les besoins en habitat et en structures d’accompagnement et d’hébergement socio-sanitaire. La demande augmente et se diversifie. L’adéquation de logements équipés avec les besoins d’une population souhaitant vieillir chez elle, à proximité des services, devient un enjeu pour les communes et les services de santé. De plus, la demande en logements adaptés au télétravail augmente. Les logements d’utilité publique restent insuffisants dans plusieurs régions et les besoins en structures d’accompagnement et d’hébergements socio-sanitaires sont régis par des règles spécifiques. Enfin, les logements destinés à l’accès à la propriété subissent les effets spéculatifs du déséquilibre entre l’offre et la demande.

Les communes établissent des projections, par rapport aux divers besoins résidentiels et en prestations socio-sanitaires de leur population. Elles anticipent ainsi la transformation et la construction de logements. Elles facilitent aussi la création d’une offre disponible tant à la location qu'en propriété qui est suffisante, abordable, diversifiée, de qualité et permettant un accueil inclusif. Si besoin, les communes instaurent, dans les plans d'affectation, des quotas de logements d’utilité publique. Elles développent les partenariats avec les acteurs privés ou mettent à disposition des terrains et définissent des conditions pour le développement de logements à loyer modéré, protégés, pour les structures d’accompagnement et d’hébergements socio-sanitaires, idéalement à proximité des services publics et des infrastructures de mobilité.

Selon le cadre légal fédéral, les projets ayant des incidences importantes sur le territoire et l’environnement doivent être inscrits dans le PDCn. Une pesée globale des intérêts doit donc être réalisée pour optimiser leur implantation et limiter leurs incidences. Les procédures de planification et de permis de construire peuvent ensuite être engagées, sur la base des indications du PDCn. Dès lors, les équipements publics de compétence cantonale et régionale doivent y être planifiés. Il s’agit des centres de formation, centres sportifs ou encore d’équipements spécifiques comme des stations d’épuration ou des centres logistiques connectés au rail.

Le canton fait face à des évolutions démographiques importantes. Il doit veiller à l’intégration des nouvelles habitantes et des nouveaux habitants. Dans ce contexte, des projets visant à développer les services publics doivent être réalisés dans une logique de regroupement, voire de mutualisation, pour une utilisation plus efficace des ressources. La souveraineté des données, quant à elle, nécessite de planifier les centres de données comme un service public et de prévoir un réseau permettant à chacune et chacun de disposer d’un accès à internet en toute région.

Le canton élabore des planifications sectorielles pour mieux anticiper les besoins en services publics, y compris en matière de souveraineté numérique. Les projets d’équipements publics sont planifiés en coordination avec le réseau des centres, ce qui renforce leur vitalité. La répartition des équipements assure ainsi un accès adéquat aux services publics dans toutes les régions du canton. Le choix de leur localisation est guidé par la possibilité d’y accéder via une mobilité respectueuse de l’environnement. Enfin, l’intégration des planifications sectorielles dans le PDCn assure une cohérence d’ensemble dans la répartition des équipements publics.

La gestion des eaux urbaines regroupe l’ensemble des mesures garantissant l’évacuation et l’épuration des eaux. Il s’agit notamment de l’optimisation des infrastructures cadrée par : une nouvelle génération de plans généraux d’évacuation des eaux ; la rationalisation et le renforcement de l’épuration permettant le traitement des micropolluants ; la gestion du ruissellement et des eaux des voies de circulation. Une gestion efficiente des eaux polluées et non polluées suppose d’anticiper de nombreux éléments : les évolutions relatives à l’amplitude des changements climatiques ; la démographie ; la densification du milieu bâti, etc. Cela nécessite des planifications à court, moyen et long terme.

L’assainissement et la protection des eaux font face à de nouveaux défis : les changements climatiques ; l’augmentation de la pression des activités humaines ; l’utilisation intensive du territoire ; les développements techniques ; l’évolution du cadre légal fédéral. Les infrastructures réalisées entre les années 1960 et 1990 nécessitent des adaptations. Par ailleurs, la gestion des eaux urbaines ne se limite plus au périmètre des espaces bâtis. Des interconnections s’intensifient entre des localités et des pôles régionaux, générant ainsi un réseau interurbain.

La planification des infrastructures d’assainissement sur le territoire prévient et réduit la pollution des eaux superficielles et souterraines. Elle améliore ainsi le cycle de l’eau, avec une approche par bassin versant. D’ici 2035, 90% des eaux usées communales sont traitées en vue de l’élimination des micropolluants. La mutualisation des services d’évacuation et d’épuration, au sein de périmètres régionaux, rationalise les coûts et assure la pérennisation des infrastructures. La modernisation des réseaux et des stations d’épuration contribue à accroître leur efficacité énergétique. Le concept de ville-éponge se met en place, permettant de repenser la gestion de l’eau en ville, tout en contribuant à la réduction des îlots de chaleur urbains.